Abattage d'arbres sans droit ni titre en toute impunité en Moselle

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 23/02/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le vol d'arbres de très grande qualité, notamment de chênes matures, en forêts privées, dans le département de la Moselle. La Chine ayant interdit la coupe d'arbres pendant 99 ans, les usines s'approvisionnent sur les marchés internationaux les moins contraints. Dans ce domaine, il semble que la France soit devenue un terrain de choix. Tous les départements sont touchés mais les réponses judiciaires sont très en deçà de ce qui devrait être sanctionné ; certains responsables, élus ou professionnels, pointent même une exceptionnelle mansuétude et ainsi disparaissent des coupes de plus de 500 000 euros en valeur.
Le mode opératoire est très bien huilé. Des sociétés éphémères sont créées pour le temps des coupes et disparaissent après tandis que des containers sont alignés en bordure des forêts. Toutes les délimitations sont dépassées mais ne concernent que les arbres exceptionnellement valorisés en âge, en taille et en essence. Lorsque les propriétaires sont avertis, ils font appel à la force publique, qui se déplace ou non et ne souhaite souvent pas faire des constats privilégiant des contrôles de véhicules finalement identifiables par le contrôle des papiers, des vignettes crit'air, etc et communiquent sans hésiter l'identité des plaignants aux délinquants mais rarement l'inverse. Ce qui, à l'usage, est dissuasif de plaintes. La raison est assez simple, les exécutants de coupes sauvages sont de langue étrangère, souvent polonaise, ne répondent pas et continuent leur exécution d'abattage dans le bruit des tronçonneuses, convaincus de leur impunité. Les plaintes ne sont même pas enregistrées en dépit de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. et des articles L 132-3 du code de l'urbanisme et du 2e alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (informations obligatoires des infractions aux maires). Elle lui demande les raisons d'une telle négligence impactant lourdement les revenus forestiers privés français et pourquoi la gendarmerie nationale en milieu rural n'a pas été avertie et formée au constat de telles infractions commises sur leur territoire, par circulaire.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1295

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire