Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Paul Seramy (Seine-et-Marne - UC) publiée le 17/10/1991
M. Paul Séramy demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il ne lui paraîtrait pas opportun, à un moment où la conjoncture agricole est défavorable, d'exonérer les producteurs agricoles du versement destiné aux transports en commun défini aux articles L. 263-2, L. 263-3 et L. 263-4 du code des communes. Il rappelle, en effet, que les producteurs agricoles qui emploient plus de neuf salariés, dans l'immense majorité des cas, logent leur personnel ou les transportent à leur frais.
- page 2260
Transmise au ministère : Équipement
La question a été retirée pour cause de décès.
Page mise à jour le