Parcoursup et algorhytmes locaux

Question de M. Michel Canévet (Finistère - UC) publiée le 15/06/2023

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le fonctionnement des commissions d'examen des voeux Parcoursup.
En effet, bien que l'institution des commissions d'examen des voeux Parcoursup soit une avancée majeure de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE), qui a pour but l'individualisation des candidatures et promet une procédure plus juste, leur fonctionnement demeure hétérogène et ne répond pas à l'impératif de transparence.
Ainsi, la Cour des comptes a rédigé un rapport, en 2020, avec un délai de mise en oeuvre à la rentrée 2022, imposant la publication des algorithmes locaux utilisés par les commissions d'examen des voeux. Cependant, la pratique ne semble pas y répondre.
Les universités maintenant leur refus de communiquer leurs algorithmes locaux, les critères de sélection demeurent donc inconnus des candidats. Les formations les plus sollicitées tendent vers des systèmes d'automatisations, de choix aléatoires et ne permettent pas aux élèves de comprendre les raisons de leur refus, source d'incompréhension et d'iniquité.
Ainsi, tout comme la Cour des comptes, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le défenseur des droits recommandent la publication de ces algorithmes locaux, considérés comme le meilleur moyen d'éteindre toute suspicion liée au fonctionnement de ces commissions. Par ailleurs, cette diffusion présente un fort intérêt pédagogique, à savoir informer les candidats des différents critères pris en compte dans chaque formation et leur permettre ainsi de travailler en connaissance de cause les disciplines dont la pondération est décisive.
De ce fait, il lui demande donc quelles dispositions ont été prises conformément aux prescriptions de la Cour des comptes afin d'assurer la nécessaire transparence de la procédure par la publication des algorithmes locaux utilisés par les commissions d'examen des voeux Parcoursup.

Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 - page 3751

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche