Problème lié à la garantie visale

Question de Mme Florence Blatrix Contat (Ain - SER) publiée le 07/12/2023

Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les exclus de la garantie visale.
Mis en place en 2018, ce dispositif permet aux bailleurs de sécuriser leurs revenus locatifs et aux locataires d'obtenir un garant fiable à travers l'Etat qui s'engage à couvrir jusqu'à trente-six mensualités pendant toute la durée du bail ou de son renouvellement.
Facilitant la location d'un logement par les ayants droit de cette politique, il en demeure quelques exclus pour lesquels cette garantie serait bénéfique. En effet, en ne rendant accessible le dispositif qu'aux majeurs, les mineurs en besoin de location et sans garant se retrouvent dans l'impossibilité de signer un bail de location. Cette situation peut toucher, entre autres, les étudiants nés en fin d'année ou intégrant l'enseignement supérieur avec une ou plusieurs années d'avance.
Ainsi, connaissant les difficultés d'accès au logement auxquelles font face nos concitoyens et prenant en considération la nécessité d'accompagner les jeunes vers les études supérieures dans un souci d'assurer l'égalité des chances, elle l'interroge sur les mesures proposées par le Gouvernement pour faire face à ce double défi.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2023 - page 6735

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement