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Question de M. Rémi Herment (Meuse - UC) publiée le 17/04/1997
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la pratique courante, lors de la première visite des vérificateurs fiscaux sur place, dans une société commerciale, des demandes de mise à disposition, concernant la période vérifiée, des registres des procès-verbaux des réunions d'administrateurs et d'actionnaires, des rapports des dirigeants et commissaires aux comptes aux assemblées générales, du registre de mouvements d'actions, voire des rapports des commissaires aux dirigeant. Il souhaiterait savoir si la mise en demeure, dès le début de la vérification et avant toute contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de dresser procès-verbal, de laisser analyser par le menu l'ensemble de ces documents, à l'exception de ce qui concerne le registre de mouvements d'actions, sur le fondement des articles 54, 98, 101 bis et 286-4o du CGI et de l'article 85 du livre des procédures fiscales, lui paraît légalement fondée et si cette pratique n'est pas susceptibles d'entacher de nullité la vérification
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La question est caduque
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