Critères d'éligibilité de la dotation des jeunes agriculteurs

Question de Mme Sabine Drexler (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 27/04/2023

Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'éligibilité de la « dotation des jeunes agriculteurs ».

Cette aide à la trésorerie, versée en deux fois pour les installations, s'élève en moyenne à 30 000 euros par agriculteur. Cependant, le principal critère pour le versement de cette aide est l'âge. Il faut en effet avoir moins de 40 ans et un niveau bac minimum.

Cependant, selon la Cour des comptes, un tiers des installations et le fait de personnes âgées de plus de 40 ans. En général, il s'agit de candidats extérieurs au parcours agricole classique, certains en reconversion professionnelle.

Ces critères discriminatoires interpellent dans un contexte difficile pour les agriculteurs français. En effet, pour trois agriculteurs partant un agriculteur seulement s'installe, il y a donc urgence à accompagner l'installation de nouveaux agriculteurs peu importe leur âge.

Aussi, elle lui demande s'il entend revoir les critères d'éligibilité de la dotation des jeunes agriculteurs.

Publiée dans le JO Sénat du 27/04/2023 - page 2767

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire