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Question de M. Bernard Barbier (Côte-d'Or - RI) publiée le 09/10/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les objectifs du projet de loi de finances de la sécurité sociale qui prévoient entre autre, une taxe de 6,63 % sur les ventes directes de médicaments remboursables par les laboratoires aux pharmacies d'officine. Ce dispositif aurait pour objectif de réserver un monopole de fait aux grossistes - répartiteurs sur la distribution des médicaments remboursables aux officines en pénalisant le circuit direct laboratoire-pharmacie au profit du circuit indirect laboratoire-grossiste-pharmacie qui lui ne subirait pas cette taxe. Or il est impossible d'appliquer ce circuit aux médicaments homéopathiques en raison de leur spécificité. En effet, plusieurs milliers de produits sont référencés, de multiples dosages, de formes pharmaceutiques, de préparations magistrales, etc., tout cela pour un chiffre d'affaires très faible. De ce fait, la livraison des médicaments homéopathiques est assurée directement aux pharmaciens d'officine par les laboratoires homéopathiques fabricants qui jouent le rôle de grossiste en homéopathie et disposent pour cela d'établissements régionaux sur toute la France, représentant plusieurs milliers d'emplois. En conséquence, dans le système envisagé soit la distribution des médicaments homéopathiques aux patients ne sera plus assurée, soit les laboratoires homéopathiques devront verser à la sécurité sociale 6,63 % de leur chiffre d'affaires ce qui est impossible et la seule solution consisterait donc à exclure les médicaments homéopathiques du dispositif envisagé en raison de leur spécificité. Il lui demande donc quelle suite il compte accorder à cette proposition et s'il envisage de l'adopter.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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