Pratiques tarifaires des médecins spécialistes

Question de Mme Mireille Jouve (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 11/04/2024

Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les dérives récurrentes en matière de dépassements d'honoraires médicaux.
Le 22 février 2024, l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir a publié les résultats d'une enquête sur les pratiques tarifaires des médecins spécialistes libéraux. Il en ressort que plus de la moitié d'entre eux applique des dépassements d'honoraires : 52,2 % en 2021 contre 45,8 % en 2016. On peut ainsi légitimement parler d'une « envolée du prix des soins ».
Alors que tous les assurés sociaux sont sujets aux mêmes cotisations à la sécurité sociale et que la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire est définie au niveau national, selon les spécialités, une consultation pourra s'avérer jusqu'à 2,5 fois plus onéreuse d'un département à l'autre. À titre d'exemple, le tarif moyen d'une consultation chez le gynécologue s'élève à 50,6 euros et atteint 80,5 euros à Paris, contre un tarif opposable de 30 euros.
Sachant que 38 % des personnes s'estimant en mauvaise santé renoncent à des soins pour des raisons financières, elle lui demande comment réguler une situation de dérive croissante et restaurer des honoraires « déterminés avec tact et mesure », comme le prévoit l'article R. 4127-53 du code de la santé publique.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2024 - page 1505

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention