Question de M. Bernard Laurent (Aube - UC) publiée le 02/01/1986
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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Question écrite n°27666 - 7e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ860127666.html
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