Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Question de Mme Annick Jacquemet (Doubs - UC) publiée le 24/11/2022

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le poids de l'augmentation des prix du coût des carburants sur le secteur du transport sanitaire. En 2022, le carburant pèse à hauteur de 5,8 % sur le chiffre d'affaires des entreprises contre 4,7 % en 2021. La part consacrée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représente à elle seule 2,4 % du chiffre d'affaires, soit un coût de l'ordre de 70 à 75 M€. Alors que les entreprises du transport sanitaire sont en grave péril, elle souhaite savoir si les ambulanciers qui garantissent l'accès aux soins pour tous en tous points du territoire, pourraient bénéficier d'un remboursement partiel de TICPE à l'instar des taxis, des entreprises de transport routier de marchandises et des entreprises de transport routier public en commun de voyageurs/ autocar catégorie M2 ou M3 de plus de 9 places. Plus largement, elle souligne l'importance stratégique de venir en aide aux entreprises d'ambulances qui sont essentiellement chargées d'une mission de service public et dont les revenus dépendent majoritairement de l'assurance maladie et donc des finances publiques. À cet égard, elle précise que l'aide aux carburants du premier trimestre 2022 n'est versée que de façon parcellaire, de même que les aides à l'attractivité qui représentent moins de 50 % des sommes promises au transport sanitaire.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5806

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention