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Question de M. Jean Arthuis (Mayenne - UC) publiée le 21/05/1992
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'obligation de veiller au respect des droits fondamentaux à l'occasion de l'installation de lignes haute tension. La législation en vigueur lui paraît incomplète et justifie un nouvel examen en vue d'assurer la réparation des préjudices subis par les riverains (perte de valeur patrimoniale des immeubles d'habitation, servitudes pesant sur les exploitations agricoles). En outre, les hypothèses mettant en cause l'effet des champs électromagnétiques sur la santé humaine nécessitent la constitution immédiate d'un comité d'experts scientifiques.
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La question est caduque
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