Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 04/11/2021
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24002 posée le 29/07/2021 sous le titre : " Risque pénal pour les élus locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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