Levée de taxe communale sur assainissement non collectif

Question écrite n°09723 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240109723.html

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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 18/01/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité pour un maire de lever une taxe sur l'assainissement non collectif. Elle se demande si les coûts supportés par la commune, qui sont liés au traitement par des ouvrages communaux, d'eaux usées issus de foyers situés hors périmètre de l'assainissement collectif, peuvent faire l'objet d'une taxation dans les mêmes conditions que la taxe prélevée par la commune sur les immeubles situés en zone d'assainissement collectif.

- page 188

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

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