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Question de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF) publiée le 20/07/2006
M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question n°21456 posée le 02/02/2006 portant sur la contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété.
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La question est caduque
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