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Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UDI-UC) publiée le 08/12/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique territoriale atteints de la maladie de Parkinson et qui sont obligés de cesser leur activité professionnelle.
En effet, dans le cas particulier, la maladie de Parkinson figure dans la liste ouvrant droit au congé longue maladie mais pas au congé de longue durée.
Il lui demande s'il ne serait pas temps d'actualiser la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée qui figure à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui définit le statut des fonctionnaires et qui n'a pas été modifié depuis.
- page 5247
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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