Situation des centres médicaux de soins immédiats

Question de M. Michel Canévet (Finistère - UC) publiée le 02/05/2024

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des centres médicaux de soins immédiats (CMSI).
Spécialisés dans les urgences non vitales, les CMSI se veulent des alternatives complémentaires aux services des urgences hospitalières ou aux réseaux SOS Médecins. C'est notamment le cas lorsque la structure hospitalière ne dispose pas de places d'hospitalisation en nombre suffisant.
CMSI France, principal acteur du secteur, compte aujourd'hui près de seize centres indépendants, soit 120 médecins et infirmiers et 300 000 patients soignés. Près d'une trentaine d'ouvertures sont envisagées d'ici 2025.
Pour autant, la création de ces structures atypiques est souvent retardée par des contraintes administratives importantes. Ainsi, les modalités d'embauche des infirmières ne sont pas les mêmes lorsque l'on se trouve en zones sous-dotées ou sur-dotées, comme par exemple dans une grande partie du Finistère, alors que ces professionnelles n'ont pas vocation à se rendre chez les patients.
De même, les CMSI pâtissent d'une situation juridique peu claire, en l'absence d'un cadre législatif suffisant. Enfin, le statut professionnel des infirmiers est imprécis. Par exemple, doivent-ils être salariés de la structure elle-même ou salariés des médecins ?
Dans la grande majorité des cas, les CMSI doivent négocier au cas par cas, département par département, les conditions de leur création et de leur fonctionnement avec la caisse primaire d'assurance maladie ou l'agence régionale de santé et, malgré tout, il peut arriver que les règles varient au sein d'un même département.
Il lui demande donc les mesures, notamment législatives ou réglementaires, susceptibles d'être prises pour clarifier la création et le fonctionnement des CMSI.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1940

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention