Affectation des praticiens médicaux à diplôme hors Union européenne

Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'affectation des praticiens médicaux à diplôme hors Union européenne.
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et le décret 2020-672 du 3 juin 2020 ont prévu que les praticiens diplômés hors de l'Union européenne doivent désormais être lauréats du concours « épreuves de validation des connaissances » (EVC) afin de choisir leur lieu de stage pour une durée de deux ans et avant de pouvoir exercer de plein droit en France.
Dans ce nouveau modèle de fonctionnement, les agences régionales de santé (ARS) sont chargées de faire remonter les besoins en personnel pour assurer une répartition équitable entre les différents établissements des territoires.
Cependant, ces listes de postes ouverts sont nettement insuffisantes face aux demandes et ne correspondent souvent pas à la réalité des besoins dans les territoires. Les rangs de classement permettent un choix d'affectation mais ont pour conséquence pour ces praticiens de quitter les établissements où ils ont été formés et où ils exercent.
Malgré l'arrêté du 26 février 2022 imposant un délai de six mois entre l'affectation et la prise de poste effective, la situation de ces 4 000 praticiens concernés reste particulièrement précaire.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement de placer les lauréats des EVC sur la liste d'aptitude des praticiens hospitaliers afin qu'ils obtiennent un statut équivalent avec année probatoire.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3687

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention