Revalorisation en 2024 des activités du secteur de la prestation de santé à domicile

Question de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 28/03/2024

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Celui-ci emploie 32 000 salariés qui concourent efficacement à la prise en charge de quelque trois millions de Français, leur permettant ainsi de recevoir chez eux des soins ou traitements appropriés. Les offres de santé sont multiples : nutrition et perfusion médicales, assistance respiratoire, handicap et perte d'autonomie. Or nombre d'acteurs de la PSAD rencontrent de plus en plus de difficultés pour concilier la soutenabilité financière de leurs activités et la qualité de prise en charge. En effet, depuis dix ans, le secteur est soumis à une constante pression tarifaire (30 %) avec une baisse de tarification liée aux multiples déremboursements tandis qu'il doit faire face à une hausse de l'inflation (+ 5,9 % selon la fédération des PSAD -FEDEPSAD). De plus, la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - adoptée par la procédure du 49.3 et sans réel débat - a dissocié la tarification des produits et des prestations, ce qui a entrainé un nouveau bouleversement dans le mode de rémunération des acteurs de la PSAD. Alors que l'État a pour objectif le « bien vieillir » à domicile, il n'apparait pas cohérent de fragiliser toujours plus ce secteur qui coûte pourtant moins cher à la collectivité que la prise en charge hospitalière. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit, lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une revalorisation des activités de la PSAD. Il convient de préserver ainsi un maillon indispensable de notre système de santé.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1291

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention