Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des personnes victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC) qui souhaitent reprendre la conduite automobile.
Elle rappelle que, selon l'article R. 226-1 du code de la route, les conducteurs victimes d'AVC doivent passer un contrôle médical afin de vérifier à la fois l'aptitude physique à conduire mais également leurs aptitudes cognitives et sensorielles.
Elle souligne que ce contrôle médical est obligatoire et doit être effectué par un médecin agréé par la préfecture du lieu de résidence.
Elle note toutefois que les frais du contrôle médical effectué ne donnent pas lieu à un remboursement par la sécurité sociale.
Afin de pas pénaliser davantage les victimes d'un accident vasculaire cérébral, elle lui demande si une prise en charge totale ou partielle de cette visite préalable obligatoire pourrait être envisagée par le Gouvernement.
- page 535
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Page mise à jour le