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Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 29/02/2024
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur le statut des maîtres de chiens guides non français.
Elle cite l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social qui autorise « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » ».
Elle constate qu'un maître de chien guide non français n'a aujourd'hui aucun droit spécifique de libre-accès sur le territoire français, étant donné que celui-ci est lié à la carte mobilité inclusion (CMI) ou à la carte d'invalidité.
Elle note que cette situation est problématique pour les visiteurs étrangers en situation de handicap, puisqu'ils ne peuvent pas prétendre à ce droit d'accès aux lieux cités dans la loi de 1987.
Elle souligne qu'une attestation dédiée aux maîtres de chiens aux maîtres de chiens guides et bénéficiaires de chiens d'assistance étrangers a vu le jour, mais elle n'est qu'une solution temporaire.
Elle rappelle que la France accueille des dizaines de millions de touristes chaque année et s'honorerait d'accueillir dans les meilleures conditions ses visiteurs étrangers en situation de handicap.
Elle souhaite par conséquent lui demander si le Gouvernement entend créer un statut spécifique pour les maîtres de chiens guides étrangers pour permettre d'accueillir au mieux les visiteurs étrangers en situation de handicap.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
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