Amélioration de l'efficacité de l'instruction des dossiers MaPrimRénov'

Question de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 27/10/2022

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la gestion des dossiers MaPrimeRénov, dispositif qui regroupe l'ancien crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et les aides de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) au sein d'une nouvelle prime « Rénov » octroyée par l'État.

Pour toute question concernant un projet de rénovation énergétique, et notamment les aides de l'ANAH, les porteurs de projet sont invités à contacter l'espace France Rénov le plus proche, organisme labellisé par l'État qui peut, par exemple, prendre la forme d'une association.

Il apparaît toutefois que les dossiers MaPrimeRénov sont instruits au niveau national par l'ANAH sans que les conseillers des espaces territorialisés France Rénov soient en mesure d'accéder aux informations utiles, en lecture seule bien évidemment.

À l'expérience, cette situation peut manifestement se révéler préjudiciable. C'est la raison pour laquelle, dans un souci d'amélioration de l'efficacité du dispositif national, en termes de souplesse et de réactivité, il le remercie de lui indiquer dans quelle mesure les conseillers France Rénov pourraient être autorisés à prendre connaissance de l'état d'avancement de l'instruction des dossiers qu'ils ont été amenés à enclencher.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5286

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement