Interdiction de vente de terres agricoles irriguées à des fins d'urbanisation

Question de M. Henri Cabanel (Hérault - RDSE) publiée le 19/01/2023

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, au sujet de la vente des terres agricoles irriguées pour l'urbanisation qui, dans un contexte de rareté de l'eau, apparaît comme un vrai scandale.
En France on oppose souvent l'écologie à l'économie. Pourtant les enjeux devraient être partagés.
En effet, le constat du réchauffement climatique, l'annonce de milliers d'espèces disparues ou menacées… nous obligent à revoir nos modes de production et de consommation.
Concernant la rareté de l'eau, la situation devient tendue. Dans les territoires du sud, des communes sont régulièrement ravitaillées en eau potable.
Compte-tenu de la nécessité de l'irrigation dans ces régions pour la production, il faut savoir prendre des décisions politiques courageuses. Sacrifier des terres agricoles qui ont bénéficié de financements publics pour les irriguer est choquant.
Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) - véritables outils pour réserver la fonction agricole aux terres-, existent mais ils sont peu utilisés car longs à mettre en place.
Il souhaite savoir si elle est favorable à l'interdiction de ventes des terres agricoles irriguées à des fins d'urbanisation et sous quelles modalités cela pourrait être engagé.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 282

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité