Réglementation relative au contrôle technique des deux-roues

Question de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 09/02/2023

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'évolution erratique de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues » de cylindrée supérieure à 125cm3.

Dans sa réponse à sa question n° 04645, le ministre élude les interrogations pourtant précises qui lui sont posées relatives aux orientations et au calendrier d'application des nouvelles mesures.

Il regrette d'autant plus cette absence de réponse que, depuis quelques jours, des articles de presse révèlent ces informations au compte-goutte. Ainsi, selon le quotidien Le Parisien, « le ministère des transports (...) s'apprête à annoncer que le premier contrôle n'aura lieu que cinq ans après la mise en circulation du véhicule, avec ensuite une visite obligatoire tous les trois ans ». Il semblerait également que le décret soit prêt mais qu'il serait finalement mis en suspens en raison du contexte politique.

Afin de clarifier et sécuriser la situation des usagers et accessoirement, privilégier le dialogue entre le Parlement et le Gouvernement, il l'interroge, une fois de plus, sur les orientations retenues ainsi que sur le délai approximatif de publication des textes d'application.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 920

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports