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Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 01/02/2024
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nouvelle typologie nationale dévoilée par son ministère.
Dans la logique du plan France Ruralités, dévoilé par Mme la Première ministre le 15 juin 2023, il est logique que le ministère de l'éducation nationale manifeste son attention au maintien des écoles dans les communes qui pourraient être qualifiées de fragiles. Il s'agit d'un sujet bien connu d'aménagement du territoire.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, probablement animé de la meilleure intention, a réussi la performance d'établir une nouvelle typologie nationale des communes rurales et urbaines avec un classement selon 9 critères.
Le résultat pour le Tarn est assez curieux et a conduit immédiatement l'association départementale des maires et l'association des maires ruraux du Tarn à demander des rectifications avec le soutien notamment du présent parlementaire. Ces modifications ont été obtenues. Reste la question de principe.
La question de la préservation des zones rurales fragiles et du secteur montagne a été au coeur de deux grandes démarches avec d'une part, les dispositions applicables dans le secteur montagne et d'autre part, avec les zones de revitalisation rurale (ZRR) devenues France ruralité revitalisation (FRR) ou FRR+. Pourquoi le ministère de l'éducation nationale veut-il substituer sa propre typologie en « silo » alors que nous disposons déjà d'une cartographie nationale en application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et alors que notre pays a adopté une cartographie concernant la ruralité au sens large avec les ZRR devenues FRR ?
Est-ce qu'il ne serait pas plus cohérent pour l'action du Gouvernement que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques renonce à sa typologie nationale et veuille bien appliquer les dispositions transversales adoptées par le Parlement dans le cadre de textes reposant sur la logique d'aménagement du territoire ? Au risque d'insister, il lui demande s'il ne serait pas temps que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques veuille bien appliquer la loi.
- page 282
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
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