Impossibilité pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue

Question de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 07/03/2024

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'impossibilité pour les personnes ayant réalisées des travaux d'utilité collective (TUC) de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, en prévoyant désormais que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prise en charge par l'État seront prises en compte pour l'ouverture des droits à pension.
Pour autant, les dernières dispositions prévoient que les trimestres TUC soient assimilés et non cotisés. Celles et ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 21 ans ne peuvent ainsi pas bénéficier du dispositif carrière longue, ce qui les pénalise grandement.
Aujourd'hui, 70 % d'entre eux pourraient potentiellement bénéficier du dispositif de départ en retraite anticipée. C'est pourquoi le Gouvernement se doit de prendre les mesures nécessaires face cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 849

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités