Accès des étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général à l'aide à la mobilité internationale

Question de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE) publiée le 27/07/2023

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers hors centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale.

Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche).

Elle note qu'actuellement les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Dans son annexe 9, la circulaire précise en effet que « l'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État ». Elle exclut de ce fait les étudiants inscrits en EESPIG.

Elle déplore que cette situation entraîne une inégalité de traitement injustifiée entre les étudiants boursiers au sein d'établissements opérateurs d'un même service public, quand bien même leur statut est différent. Cette aide est déterminante dans la capacité de ces étudiants à réaliser une partie de leurs études à l'étranger.

Ainsi, elle lui demande d'intégrer les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG dans le périmètre du dispositif d'aide à la mobilité internationale.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4631

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche