Publication du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 sur les finances pour 2023

Question de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 27/07/2023

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les attentes des communes concernant le décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 sur les finances pour 2023, visant à clarifier les conditions de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Cette mesure est très attendue par les élus concernés, car elle leur permettra de gagner en flexibilité budgétaire lors du vote de leurs budgets.

Conformément à la loi et à l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, le décret d'application a fait jusqu'alors l'objet de consultations avec les associations d'élus locaux. Il aura pour objectif de mettre à jour la liste des communes où les dispositifs seront applicables. Il identifiera les communes qui répondent aux critères de forte tension immobilière, notamment celles ayant une proportion élevée de résidences secondaires.

Depuis plusieurs semaines, la publication finale du décret est annoncée comme « imminente », et permettra aux communes concernées, qui le désirent, de délibérer dès cette année pour mettre en place la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Cette délibération devra être prise avant le 1er octobre 2023 par les communes concernées, qui bénéficieront ainsi de l'effet incitatif recherché par ce dispositif.
Ainsi, elle demande au Gouvernement des précisions sur la date de publication, afin de donner la visibilité nécessaire aux communes concernées pour pouvoir procéder à la délibération dans les meilleurs délais.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4625

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique