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Question de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC) publiée le 24/08/2023
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'impuissance des syndicats d'eau envers les mauvais payeurs.
Les syndicats d'eau sont des structures de proximité qui gèrent la gestion de l'eau de proximité en coordination avec les agences de l'eau.
Les syndicats constatent cependant de plus en plus d'impayés sans être en mesure d'avoir une action directe sur les mauvais payeurs, alors que, dans un cas similaire, les syndicats d'électricité ont la possibilité de réduire la puissance électrique d'un mauvais payeur.
En matière d'eau il est impossible de faire pression sur les mauvais payeurs.
C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir quelles mesures sont possibles pour donner des « moyens de pressions » aux syndicats d'eau envers les mauvais payeurs.
- page 4977
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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