Modalités de versement du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements habilités

Question de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains) publiée le 05/10/2023

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur le récent lancement de la plateforme en ligne SOLTéA dédiée aux employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage ainsi qu'aux établissements habilités à le percevoir.
Jusqu'à cette année, le solde était directement versé des employeurs assujettis aux établissements bénéficiaires.
L'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, induit un changement à compter de 2023. Désormais, le service en ligne SOLTéA est l'unique moyen de répartition et de reversement du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements habilités.
Les représentants des établissements bénéficiaires, qu'il s'agisse d'établissements habilités ou de centres de formation, font aujourd'hui le constat que les donateurs sont moins nombreux que précédemment, d'où des montants globaux attribués en nette diminution avec toutes les conséquences redoutées d'une telle évolution sur les modèles économiques des établissements bénéficiaires.
Les employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage font quant à eux état de sérieux problèmes de connexion à la plateforme, ce qui les décourage dans leurs démarches qu'ils ont tendance à ne pas renouveler.
Les difficultés techniques rencontrées sur la plateforme dématérialisée SOLTéA étant particulièrement pénalisantes pour les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, il lui demande quelles mesures d'urgence elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 05/10/2023 - page 5209

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités