Représentativité des propriétaires et usufruitiers au sein des chambres d'agriculture

Question de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC) publiée le 02/11/2023

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la représentativité des propriétaires et usufruitiers au sein des chambres d'agriculture.
Depuis le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018, il y a eu une diminution de deux à un siège pour le collège des propriétaires et usufruitiers au sein des chambres d'agriculture. Il y a donc eu une réduction au minimum du nombre de représentant des propriétaires.
Alors qu'il assure une partie importante du financement des chambres d'agriculture par la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (37 % des ressources des chambres prise en charge à 50/50 entre propriétaire bailleur et preneur selon le rapport d'information n° 3702 du 16 décembre 2022 relative aux chambres d'agriculture et à leur financement), la représentativité du propriétaire n'a eu de cesse d'être réduite. Dans ces conditions, le propriétaire est doublement pénalisé : financièrement et politiquement.
Elle demande une représentation des propriétaires à due proportion de leur financement ou le retrait du financement de la chambre d'agriculture par les propriétaires ruraux.

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2023 - page 6183

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire