Améliorer l'efficacité des aides à l'électrification rurale

Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 22/02/2024

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides à l'électrification rurale. Lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement du réseau, conformément à l'article L.322-6 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) peuvent recevoir des aides pour la réalisation des travaux portant sur des ouvrages ruraux dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale du budget de l'État, le CAS-FACÉ. Déjà pointé par la Cour des comptes pour des difficultés de pilotage, des critères d'éligibilité inadaptés et un budget insuffisant, le FACÉ semble en outre ne pas répondre aux enjeux de la transition écologique. À titre d'exemple, le territoire d'énergie 63, AODE du Puy-de-Dôme, regrette la baisse de cette aide (moins 15 % depuis 2012) alors même que les besoins électriques restent élevés sur le territoire puydômois. En cause, notamment, l'électrification des usages et le développement des productions d'électricité renouvelable. L'AODE déplore également le fait que les montants d'aides du fonds n'aient jamais été réévalués, ne serait-ce qu'au regard de l'inflation, alors qu'en parallèle le coût des matières premières, et donc des investissements, a progressé. Il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer l'efficacité de cette péréquation rural-urbain qui répond aux besoins d'aménagement du territoire, bénéficie aux particuliers, aux entreprises et aux agriculteurs et doit être à la hauteur des enjeux de transition écologique.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2024 - page 646

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires