Lutte contre les pratiques déloyales de l'agroalimentaire en période d'inflation

Question de Mme Kristina Pluchet (Eure - Les Républicains) publiée le 07/03/2024

Mme Kristina Pluchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconfiguration de nombreux industriels en période d'inflation sur des procédés de "cheapflation" (inflation touchant la qualité nutritionnelle des produits) pour échapper à la lutte engagée contre la "shrinkflation" ou "réduflation" (inflation touchant la quantité conditionnée des produits).
En effet, si le gouvernement a bien tenu sa promesse de l'automne dernier de lutter contre la pratique de nombreux industriels, qui consiste à réduire le format d'un produit tout en maintenant ou en augmentant son prix, en notifiant un projet d'arrêté en ce sens à la Commission européenne, pour une possible entrée en vigueur dès le mois d'avril 2024, des associations de défense de consommateurs alertent désormais sur des pratiques identifiées comme supprimant certains ingrédients ou les substituant par d'autres moins chers et de moindre qualité, tout en maintenant ou augmentant leurs prix. Ces pratiques ne sont pas nouvelles mais sont encouragées par l'inflation et la lutte contre la réduflation.
L'arrêté projeté devrait ainsi imposer à certains distributeurs des obligations d'information pendant 3 mois à compter de la commercialisation du produit. Or ces obligations concernent la modification du poids du produit et non sa recette.
Dès lors, elle lui demande comment il compte à court terme lutter contre ces pratiques déloyales, et à plus long terme contraindre plus particulièrement les principaux responsables de ces pratiques que sont les industriels de l'agroalimentaire.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 826

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique