Situation du secteur de la prestation de santé à domicile

Question de M. Serge Mérillou (Dordogne - SER) publiée le 14/07/2022

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD).
Ce secteur représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Malgré ces missions d'intérêt public, les professionnels du secteur se sentent aujourd'hui menacés par une régulation qu'ils considèrent comme « purement comptable » menée par les autorités. Depuis le mois de janvier 2021, la fédération des PSAD négocie avec le comité économique des produits de santé (CEPS) afin de trouver un niveau d'économie acceptable pour l'État et soutenable pour les entreprises du secteur. Cependant, le CEPS semble camper sur ses positions et appliquer les baisses qu'il avait décidées de manière unilatérale.
Il attire son attention sur le manque de reconnaissance vis-à-vis du secteur. En outre, il déplore le fait que les mesures d'économies réclamées soient de plus en plus importantes et deviennent aujourd'hui insoutenables, mettant à mal l'ambition d'accélérer le virage ambulatoire et domiciliaire.
Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour limiter, voire arrêter, les coupes tarifaires sur les activités de prestation de santé à domicile pour 2022.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3670

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention