Facilitation des démarches bancaires par la création d'un nouveau statut pour les maires

Question de M. Philippe Folliot (Tarn - UC) publiée le 06/07/2023

M. Philippe Folliot souhaite interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le statut des maires, qui peut constituer une contrainte pour les démarches bancaires. En effet, les banques sont de plus en plus regardantes sur le profil de leurs clients, sur leurs salaires ou sur leur type de contrats professionnels lorsqu'elles accordent un prêt. Un maire n'est pas en mesure de valoriser un quelconque contrat professionnel car les indemnités ne sont pas considérées comme un revenu et ce même pour un prêt court terme inférieur à la durée du mandat. Au regard de cela, les banques leur freinent souvent l'accès aux prêts. Pourtant nos maires sont aujourd'hui grandement sollicités et il apparait impératif qu'ils puissent ne pas être pénalisés par l'exercice de leur fonction notamment dans le cadre bancaire. En ce sens, il souhaiterait l'interroger sur la possibilité de créer un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée pour les maires afin de faciliter leurs démarches bancaires.

Publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023 - page 4144

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité