Décret d'application de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

Question de Mme Laurence Harribey (Gironde - SER) publiée le 28/09/2023

Mme Laurence Harribey alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement.

Cette loi prévoit, au I de son article 2, qu'une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie chirurgicale peut, désormais, être pratiquée par une sage-femme.

Le II de l'article 2 renvoie à un décret qui doit venir préciser les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.

À ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, ce que regrettent vivement les sages-femmes qui restent dans l'attente.

Elle lui demande de prendre ses dispositions et de publier rapidement le décret permettant une application effective de la loi du 2 mars 2022.

Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2023 - page 5589

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention