Plafonnement des loyers et travaux lourds dans le logement social

Question de M. Serge Mérillou (Dordogne - SER) publiée le 26/10/2023

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les opérations lourdes de logements locatifs sociaux.
Le bailleur public départemental de la Dordogne a programmé une opération de restructuration lourde sur une résidence de 42 logements, datant des années 1920. Il s'agit de reconfigurer une offre locative adaptée aux besoins de la population en terme de typologie et qualitative en matière de confort et de performance énergétique et de stratégie bas carbone. À la fin des travaux, ce patrimoine présentera des propriétés équivalentes à de la construction neuve.
Toutefois, les logements concernés ont des niveaux de loyers bas (3 euros/m²) et ne permettent pas d'équilibrer le budget de l'opération. Sans augmentation du loyer, seule une réhabilitation plus légère sera réalisable, mais n'apportera pas les améliorations structurelles nécessaires pour redonner un nouveau cycle de vie à ces logements et n'améliorera pas suffisamment la qualité de vie des locataires.
Aussi, il lui demande s'il est possible de mettre en place un dispositif déconventionnement-reconventionnement, comme cela est prévu dans l'expérimentation « seconde vie des logements locatifs sociaux », afin de permettre au bailleur d'obtenir des financements en adéquation avec le programme de travaux et d'appliquer un loyer plus élevé pour les nouveaux locataires.

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2023 - page 6025

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement