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Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/03/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la demande d'actes d'état civil après le refus d'un certificat de nationalité française. Certains usagers nés à l'étranger ayant engagé un recours contentieux à la suite d'un refus de certificat de nationalité se sont vus opposés par le service central d'état civil de Nantes une fin de non-recevoir à leur demande de copie d'acte de naissance transcrit. Elle lui demande sur quelle base légale se fonde ce refus et l'interroge sur ses raisons.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/05/2024
Par instructions générales du 19 juin 2009 confirmées le 15 novembre 2010 puis le 12 octobre 2020, le Procureur de la République de Nantes a donné l'autorisation au service central d'état civil (SCEC) de sursoir à l'exploitation des actes d'état civil des usagers qui se sont vus opposer un refus de certificat de nationalité française (CNF). S'agissant d'un refus opposé à une première demande de certificat de nationalité française, le Procureur de la République de Nantes a en effet estimé que les doutes relatifs à la nationalité française de l'usager étant sérieux, il convenait de ne reprendre l'exploitation de son acte d'état civil transcrit qu'après qu'ils ont été levés avec certitude. Dès lors, dans le respect des instructions données par son autorité de tutelle, le SCEC n'est en effet pas en mesure de donner une suite favorable à une demande de copie d'acte de naissance lorsqu'il a connaissance qu'un refus de certificat de nationalité française a été opposé à son titulaire. Dans cette hypothèse, le SCEC va porter par écrit plusieurs éléments à la connaissance de l'usager. Il lui indique tout d'abord la date du refus de délivrance du certificat de nationalité française et la juridiction l'ayant prononcé. Il informe également le demandeur que l'exploitation de son acte d'état civil peut reprendre en cas de production d'un CNF à son nom ou d'un jugement de nationalité française. Par ailleurs les voies de recours de la décision de sursis à exploitation de l'acte transcrit lui sont systématiquement indiquées, et sont accessibles par une simple saisine du Parquet de Nantes par courrier. Enfin, il est rappelé à l'usager qu'il conserve la possibilité de présenter, dans le cadre de certaines démarches, dont une nouvelle demande de CNF, l'acte établi par les autorités locales de son lieu de naissance. En effet, en vertu de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en droit français sous réserve d'avoir été établi en conformité avec la loi locale. Le cas échéant, la réponse apportée à l'usager par le SCEC peut également mentionner que si c'est une juridiction qui sollicite spécifiquement copie de son acte transcrit, il appartient à cette dernière de saisir directement le service. En tout état de cause, aucune demande d'acte d'état civil n'est ignorée et les usagers sont toujours informés de leur situation. Une fois le doute relatif à la nationalité française de l'usager levé, l'exploitation par le SCEC de son acte transcrit reprend normalement.
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