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Question de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) publiée le 28/03/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application des sanctions liées au non-respect de l'obligation d'équipements d'hiver pour la circulation sur les routes montagneuses.
Le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale fixe l'obligation pour les automobilistes de s'équiper de pneus hiver ou de chaînes à neige afin de circuler dans les régions de haute montagne, sur une période définie du 1er novembre au 31 mars.
Cette obligation s'est appliquée dès l'hiver 2021 avec, dans un souci pédagogique, un sursis d'un an pour l'application de sanctions en cas de non-respect. Une troisième saison hivernale va s'achever et aucun décret relatif aux sanctions en cas d'infraction n'a été publié au Journal officiel.
De nombreux automobilistes imprudents tentent chaque hiver de braver les éléments et de contrevenir à la loi, terminant bloqués sur le bas-côté ou au beau milieu de la chaussée, empêchant les chasse-neiges de passer et entraînant la fermeture de certains cols pour des raisons de sécurité. Cette situation pénalise les automobilistes qui se conforment aux obligations légales mais aussi l'industrie touristique.
Il l'interroge sur le délai de publication du décret inscrivant les sanctions en cas de non-respect de cette règlementation afin de garantir la sécurité des automobilistes en période hivernale.
- page 1297
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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