Emploi d'un ancien élu par une société avec laquelle il avait passé un marché

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 11/04/2024

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'un maire ou d'un président de conseil départemental ou régional, qui a passé un marché avec une société. Si cet élu abandonne ses fonctions pour cause de démission ou de non-réélection, elle lui demande s'il peut se faire embaucher immédiatement par la société avec laquelle il avait passé le marché. À défaut, elle lui demande au bout de quel délai d'attente, il peut être embauché. Enfin, elle lui demande si le non-respect de cet éventuel délai constitue une infraction pénale.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2024 - page 1489

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer