Extension de la TVA à taux réduit pour la rénovation du bâti existant

Question de M. Michaël Weber (Moselle - SER) publiée le 09/05/2024

M. Michaël Weber appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement concernant la problématique d'une application restreinte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit. En effet, selon l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), une TVA à 5,5 % est prévue lorsque des travaux de rénovation légère sont prévus sur des immeubles achevés depuis au moins deux ans. Pour toute autre rénovation du bâti sur des immeubles anciens n'entrant pas dans ces critères, ou pour toute autre rénovation d'ampleur plus importante, la TVA est à 20 %. Or, il devient de plus en plus difficile pour les propriétaires d'assumer la charge financière de la rénovation du bâti existant, malgré pour beaucoup, une volonté de poursuivre les objectifs tirés de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (dite loi ZAN). Ainsi, il serait plus aisé, de faciliter la rénovation du bâti existant en abaissant le taux de la TVA à 5,5 %. Cette limitation de la TVA serait le moyen d'alléger le coût des rénovations, souvent plus élevé pour les propriétaires que le coût même de la construction d'immeubles neufs. De plus, dans ce même objectif poursuivi par le Gouvernement d'une limitation de l'artificialisation des sols, il conviendrait d'inclure à l'art. 278-0 bis A du CGI des types de rénovation plus étendus que ceux déjà prévus. Il souhaite ainsi savoir ce que compte faire le Gouvernement à cet égard, notamment dans le contexte actuel de crise du logement qu'il convient de résoudre en cohabitation avec une volonté d'une meilleure prise en compte des impacts environnementaux.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2062

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement