Reconduction des contrats des enseignantes non-titulaires après un congé maternité

Question de Mme Dominique Vérien (Yonne - UC) publiée le 09/05/2024

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas des enseignantes déléguées auxiliaires enceintes ayant un contrat dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, il apparaît que l'enseignante dont le congé maternité déborde sur l'année scolaire ne voit pas son contrat renouvelé. En effet, dans ce cas de figure, le rectorat préconise aux chefs d'établissement d'engager à sa place un autre enseignant pour tout le reste de l'année, peu importe que l'enseignante puisse reprendre son poste rapidement et ne manque que quelques jours après la rentrée des élèves. Bien entendu, son poste ne lui sera pas forcément rendu l'année suivante.
Pour sa part, le rectorat explique que si l'enseignante se manifeste à la fin de son congé maternité, il se chargera de lui trouver un poste, sans obligation de résultat toutefois et sans prendre en compte le désir de l'enseignante de retrouver l'équipe et l'établissement qu'elle connaît déjà. Ce faisant, le rectorat ajoute de la précarité à un contrat qui, par essence, l'est déjà. Ce genre de situation entraîne souvent une rupture de contrat qui excède les quatre mois, entraînant ainsi la perte des années d'ancienneté, alors que six années consécutives sont nécessaires pour l'obtention d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Enfin, il existe de fortes disparités d'une académie à l'autre quant au traitement de ces situations. Aucune règle claire et précise n'existe et bien souvent, rectorat et chefs d'établissements se renvoient la responsabilité, ajoutant un manque de lisibilité, pour les personnels concernés, à cette problématique.
En conséquence, elle lui demande de clarifier la position du ministère sur ce sujet en améliorant la reconduction des contrats de ces enseignantes à l'issue du congé maternité.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2050

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse