Suppression de l'aide exceptionnelle au recrutement des contrats de professionnalisation

Question de Mme Marie-Claude Lermytte (Nord - Les Indépendants) publiée le 09/05/2024

Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression de l'aide exceptionnelle au recrutement des contrats de professionnalisation. En effet, le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 supprime l'aide exceptionnelle au recrutement en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus après le 1er mai 2024 au lieu d'attendre l'échéance initiale fixée au 31 décembre 2024. Dans le cadre de la réduction des dépenses liées à l'apprentissage, l'annonce de la suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation suscite de nombreuses inquiétudes parmi les partenaires sociaux. Parmi eux, dans le département du Nord, compte tenu de la réindustrialisation en cours et du développement de nouveaux types d'industries sur le Dunkerquois, les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME), dont la technicité des métiers nécessite un apprentissage par la transmission des aînés. Nous pouvons penser aux teilleurs de lin par exemple. Aussi, elle souhaite rappeler qu'un contrat de professionnalisation mène majoritairement vers une embauche pérenne. Encourager ces contrats à travers une aide exceptionnelle est un marqueur fort d'une politique en faveur du retour à l'emploi des publics les plus fragilisés. Aussi, bien qu'elle partage la priorité de réduction des dépenses, elle s'interroge sur la pertinence d'une telle suppression. Premières bénéficiaires de ce dispositif, les petites et moyennes entreprises tirent profit de cette facilité de trésorerie. Il y a lieu de s'interroger sur la suppression de cette aide économique et son impact à moyen et long termes sur les finances publiques et la mise en emploi, impact bien plus conséquent que l'économie de 200 millions d'euros souhaitée par le Gouvernement. Ces contrats offrent souvent l'opportunité à des jeunes inactifs d'intégrer le marché de l'emploi. Supprimer cette aide va affecter directement les publics les plus fragiles et les TPE-PME. Somme toute, cette décision va à l'encontre de l'objectif de retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Elle appelle donc de ses voeux d'autres arbitrages afin de ne pas compromettre le retour à l'emploi des publics les plus fragilisés. Aussi souhaite-t-elle l'interroger sur la possibilité de réviser ce décret afin de mieux orienter cette aide au recrutement, voire de baisser son montant sans pour autant acter sa suppression. Par exemple, pour permettre d'atteindre l'objectif de diminution des dépenses, l'aide à l'embauche des contrats de professionnalisation pourrait être supprimée pour les diplômes supérieurs au bac ou au bac+2 et pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ont des obligations en matière d'emplois alternants. En somme, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement serait prêt à maintenir cette aide pour les publics les plus fragiles.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2079

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités