Sécurité incendie de l'habitat inclusif

Question de Mme Monique Lubin (Landes - SER) publiée le 09/05/2024

Mme Monique Lubin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur les mesures envisagées par le groupe de travail interministériel de l'habitat inclusif pour assurer la sécurité des habitants de l'habitat inclusif contre les risques incendies.
L'article 37 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, modifie l'article L. 281-1 du code l'action sociale et des familles et ajoute que « Pour l'application des règles de sécurité mentionnées à l'article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d'habitation. »
Cette disposition modifie l'application des règles de sécurité, notamment en matière d'incendie, des résidents de l'habitat inclusif. Cette reclassification comble un vide juridique devenu problématique pour le développement de nouveaux projets d'habitat inclusif.
L'article prévoit également que « des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie sont déterminées par voie règlementaire. ».
Depuis les lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le virage inclusif à opérer sur son accompagnement, le développement de l'habitat inclusif s'inscrit dans la stratégie nationale pour répondre aux enjeux du vieillissement.
L'habitat inclusif s'adresse aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitat regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Il s'agit d'une alternative tant à la vie à domicile qu'à la vie en établissement, où les habitants vivent dans des espaces privatifs tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale.
Les logements que les personnes occupent appartiennent au parc de logements ordinaires. Il peut s'agir d'une maison ou un grand appartement organisé en colocation, de logements indépendants dans un même immeuble ou répartis entre plusieurs immeubles ou encore de maisons indépendantes. Les personnes en sont locataires ou sous-locataires, colocataires ou propriétaires.
La modification apportée dans la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir est venue répondre à une situation de blocage. En effet, les commissions départementales de sécurité, d'incendie et de secours (SDIS), en charge de donner un avis aux maires ou aux préfets sur le respect de la réglementation de sécurité contre l'incendie, classifiaient jusque-là en qualité « d'établissement » tout habitat réunissant plus de 6 personnes âgées ou handicapées. Cette application relève de l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), qui précise que la présence de « plus de six personnes en situation de handicap » dans un même immeuble emporte de facto la qualification en ERP.
L'application d'une logique quantitative liée au nombre de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap habitant le même immeuble était contraire à la logique de développement d'un mode de vie partagé. De plus, ces qualifications menaçaient la pérennité de projets déjà existants.
À l'heure actuelle, la loi prévoit donc la mise en place par décret de mesures spécifiques pour régler la problématique relative aux obligations en matière de sécurité contre le risque incendie au sein de l'habitat inclusif. Elle l'interroge donc sur les obligations de sécurité qui seront retenues par voie réglementaire par le Gouvernement à même de concilier la sécurité effective des résidents de l'habitat inclusif et le développement de nouveaux projets.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2065

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées