Litiges bancaires et dispositif MaPrimRénov'

Question de M. Michel Canévet (Finistère - UC) publiée le 09/05/2024

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant des dysfonctionnements apparus lors du versement des aides du dispositif MaPrimRénov'.

Cette aide, déterminée en fonction de différents critères - dont le revenu des foyers concernés -, permet de financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement occupé.

Or, il apparaît que, depuis plusieurs mois, des dysfonctionnements sont apparus dans le versement de cette prime, allant jusqu'au retrait pur et simple de l'aide ou de très forts retards de versement, alors que les travaux ont été effectués et que les dossiers avaient initialement été acceptés.

Seraient en cause des problèmes d'ordre bancaire : relevés d'identité bancaire (RIB) considérés comme non recevables ou demandés plusieurs fois, lien entre l'IBAN et le demandeur (par exemple, lorsqu'un dossier a été monté au nom d'un seul conjoint, mais avec un RIB de compte-joint).

Alors que ce dispositif est accordé sous conditions de ressources pour des personnes aux revenus très modestes, modestes ou intermédiaires, l'on conçoit l'impact budgétaire pour ces foyers, en très grande majorité de bonne foi, qu'entrainent le retrait de cette aide ou un fort retard dans son versement.

Ces situations ont d'ailleurs amené nombre d'entre eux à entreprendre une action de groupe contre l'agence nationale de l'habitat (ANAH), l'organisme qui attribue ces primes.

Il lui demande donc les mesures prises pour résoudre ces problèmes qui tiennent, semble-t-il, non à la mauvaise volonté des bénéficiaires de ce dispositif, mais à un suivi bancaire problématique des dossiers.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2075

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement