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Question de Mme Viviane Malet (La Réunion - Les Républicains) publiée le 16/05/2024
Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation financière des cliniques et hôpitaux privés.
En effet, alors que dans le pays, l'hospitalisation privée, qui compte près de 1 030 établissements, soigne 9 millions de patients par an et représente 35 % de l'activité hospitalière, elle n'induit que 18 % des dépenses d'assurance maladie
À l'île de La Réunion, les cliniques privées travaillent en complémentarité avec les établissements publics, garantissant ainsi aux patients la liberté de choisir leur prise en soins. Les cliniques réalisent 35 % de la médecine de chirurgie obstétrique, 84 % de l'activité de soins médicaux de réadaptation et 50 % de la psychiatrie. Certaines activités sont portées exclusivement par le secteur privé, soulignant l'importance de son rôle dans l'ensemble de l'offre de soins. Le contexte insulaire renforce l'interdépendance des deux secteurs, public et privé, une particularité territoriale reconnue au niveau national.
Depuis plus d'un an, et après le choc déjà occasionné par la crise sanitaire, les difficultés du secteur n'ont fait que s'accentuer. Désormais, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023, et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit. De surcroît, à l'occasion de la récente campagne tarifaire, l'hôpital public a vu ses ressources augmenter de 4,3 % tandis qu'elle les fait stagner à 0,3 % pour l'hôpital privé.
Les professionnels de santé sont aussi impactés. L'éviction des revalorisations pour les nuits et les week-ends a été vécue comme une profonde injustice, alors même que la différence de salaire entre public et privé était déjà en moyenne en métropole de 10 % inférieure en défaveur de ce dernier selon l'étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) en juillet 2023.
En 2024, elle est en moyenne, suite aux mesures salariales prises pour la fonction publique, respectivement de 29 % et 24 % pour les aides-soignants et les infirmiers de jour et respectivement de 46 % et 44 % pour les professionnels de nuit.
Face à cette réalité déjà complexe sur le niveau national, la situation à l'île de La Réunion accuse des disparités salariales plus profondes au sein du secteur de la santé. Sur l'île, les professionnels de santé du secteur public bénéficient d'une sur-rémunération. Malgré une grille salariale supérieure à celle de la fédération de l'hospitalisation privée nationale, les rémunérations dans le privé à La Réunion demeurent nettement inférieures à celles du public, cette disparité salariale constituant une menace pour la stabilité et la pérennité des établissements privés.
Les modalités de financement doivent donc être adaptées pour soutenir le secteur privé, notamment sur le territoire réunionnais confronté à des défis financiers plus marqués que sur le territoire hexagonal. La Réunion est une région éloignée de l'Union européenne mais également de tout autre territoire sanitaire développé. Elle nécessite un niveau d'autonomie minimum en équipement sanitaire sans pouvoir réaliser les mêmes économies d'échelle que les grandes régions métropolitaines.
Des stratégies de financement adaptées doivent donc être proposées, pour soutenir efficacement l'offre en cours de rattrapage. Or, les décisions contraires, prises sans concertation avec les acteurs de santé, sont de nature à aggraver une situation déjà critique.
Les acteurs du secteur soulignent que mettre en difficulté l'hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble.
Aussi, elle le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce, pour une révision des arbitrages de la campagne tarifaire 2024.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
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