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Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une proposition de règlement européen qui concerne les retards de paiements et ses possibles conséquences pour les entreprises françaises, notamment les plus petites.
Elle constate que la Commission européenne a proposé en septembre 2023 un règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Elle souligne toutefois que cette nouvelle proposition inquiète les petites et moyennes entreprises, ainsi que les professionnels de commerce de détail et de gros.
Elle note en effet que la Commission européenne propose de fixer à 30 jours le délai maximal de paiement à compter de l'émission de la facture, alors qu'en France le délai est de 60 jours.
Elle remarque que ce délai très court pourrait créer des conséquences négatives majeures pour la trésorerie des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles.
Elle précise que réduire le délai de paiement pourrait fragiliser la situation financière des entreprises concernées, ce qui représenterait une perspective négative pour l'emploi en France et en Europe.
Elle ajoute que la lutte contre les retards de paiement, phénomène qui impacte considérablement les entreprises, ne doit pas, toutefois, se faire au détriment de la durée de paiement et de la liberté contractuelle.
Ainsi, elle souhaite lui demander si le Gouvernement veille à ce que cette proposition de règlement européen n'impactera pas négativement les entreprises françaises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/06/2024
La compétitivité et la prospérité des entreprises françaises sont un objectif permanent pour le Gouvernement, et je partage donc vos réserves sur cette proposition de règlement. Par ailleurs, la législation française est le fruit d'un équilibre subtil, qui fut difficile à obtenir, et nous ne souhaitons pas qu'il soit remis en cause par une nouvelle législation dont la plus-value resterait limitée, et l'impact incertain. Les travaux des services du ministère ont en effet montré que l'impact du passage des délais maximaux à 30 jours serait massif : des secteurs comme le commerce, où les paiements se font de façon instantanée par leurs clients, perdraient beaucoup en trésorerie ; de nombreuses très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) seraient perdantes dans ce secteur, ainsi que certains secteurs de l'industrie, qui fait face à des délais fournisseurs aujourd'hui assez élevés. Par ailleurs, l'argument économique qui consiste à prévaloir une réglementation uniformisée pour favoriser la compétitivité des entreprises françaises doit être nuancé notamment en raison des délais pratiqués hors de l'Union européenne. Une forte restriction des délais de paiement pour les entreprises européennes pourrait les inciter à se retourner vers des fournisseurs étrangers hors Union européenne (UE) dont les pratiques en matière de délais de paiement sont plus souples. Les services du ministère ont échangé régulièrement avec la Commission et les autres États membres sur cette proposition de règlement. Une grande majorité des autres États partagent nos inquiétudes. Ainsi, la France a toujours porté une position claire et dans l'intérêt des entreprises : à la fois pleinement en soutien à la lutte contre les retards de paiement qui mettent en danger la survie de nos PME/TME, mais en opposition à l'harmonisation généralisée des délais de paiement, sans considération pour les spécificités sectorielles prévalant en France (notamment l'édition, les jouets, ou certains produits saisonniers). Nous devons désormais pleinement nous concentrer sur la pleine application de la directive actuelle, et sur l'appui aux autorités de contrôle, qui, sans se substituer aux juridictions compétentes, doivent jouer un rôle dissuasif important afin de veiller à ce que les acteurs économiques les plus fragiles soient payés en temps et en heure. Après l'absence de consensus au Conseil en faveur de cette proposition, nous soutenons l'approche de la présidence belge qui consiste à approfondir les échanges et les études d'impact, afin de prendre en compte les inquiétudes des États membres.
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