Création de directions locales de l'emploi, du travail et des solidarités

Question de Mme Sabine Drexler (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 23/05/2024

Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
En juin 2019, le Premier ministre dévoilait une nouvelle initiative de réforme pour réorganiser la structure administrative de l'État, dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Cette réforme avait pour objectif nodal de recentrer les services locaux sur les fonctions essentielles de l'État, tout en tenant compte de l'évolution de la répartition des compétences au sein des collectivités locales.
C'est ainsi qu'a été décidé le rapprochement, au sein d'une même entité, des services en charge de la cohésion sociale (directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et directions départementales de la cohésion sociale) et de l'insertion professionnelle (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
La Cour des comptes démontre largement les limites de cette réorganisation qui s'est réalisée au détriment d'un service public de qualité pour nos concitoyens. Pour preuve, les sages de la rue Cambon soulignent qu'« en tenant compte de la réforme de la carte des régions et des évolutions internes au réseau cohésion sociale, jeunesse et sports, les services déconcentrés de l'État chargés de la cohésion sociale et de l'insertion professionnelle ont été mobilisées plus de la moitié du temps sur des processus de réorganisation de 2010 jusqu'au lancement de la préfiguration des Dreets et Ddets-pp, fin 2019 ».
Alors que l'administration avait déjà consacré plus de la moitié de son temps de travail à des processus de réorganisation de 2010 à 2019 pour aboutir in fine à la création des Dreets et Ddets, ces dispositifs ont déjà été remplacés par le projet « France Travail », qui recentre la perspective sur la problématique du retour à l'emploi, conduisant de facto à une nouvelle réorganisation administrative.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la stratégie gouvernementale sur le temps long afin d'éviter les contraintes d'une succession de réformes, perturbant le bon fonctionnement de nos administrations.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2298

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique