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Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 23/05/2024
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique abusif.
Le démarchage téléphonique depuis ces dix dernières années a connu un développement exponentiel, à tel point que ce phénomène est aujourd'hui qualifié par certaines associations de protection des consommateurs d' » harcèlement téléphonique », de démarchage téléphonique abusif ou encore du spam vocal et par sms.
Afin de limiter ces nuisances, le Parlement a adopté en 2020 la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Ce texte interdit en particulier le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique ou du compte personnel de formation (CPF), le démarchage téléphonique réalisé par des robots avec des numéros commençant par 06 ou 07 et prévoit un encadrement des plages horaires dans les autres domaines, notamment de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 20h00. Il est dans ces circonstances interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Ces horaires ont été déterminés dans le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022. Il est également interdit à un même professionnel de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2023.
En dehors des catégories précitées, strictement exclues du démarchage téléphonique, les consommateurs ont la possibilité de s'inscrire sur des listes Bloctel pour éviter d'être contactés dans le cadre de prospection commerciale téléphonique.
Un professionnel qui prospecte téléphoniquement a, pour sa part, l'obligation de détenir un abonnement au dispositif Bloctel afin de pouvoir expurger ses fichiers des numéros de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition.
La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) propose également différents services sur son site internet afin de limiter la prospection commerciale.
Les sanctions, en cas de démarchage téléphonique interdit, peuvent aller jusqu'à 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises.
Pourtant, si la législation sur cette problématique a été renforcée il y a très peu de temps, force est de constater que les résultats sont très loin d'être concluants. Par ailleurs, les Français sont agacés par ces démarchages à répétition, certains en viennent à ne plus répondre au téléphone, ce qui peut les mettre en danger et emporter des conséquences psychologiques et réelles.
Dans ces circonstances, elle lui demande de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte procéder pour faire exécuter ces textes de manière satisfaisante. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les résultats de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le nombre d'entreprises qui ne respectent pas la législation en vigueur et qui ont été effectivement sanctionnées.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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