Extension de l'exonération de la taxe d'habitation aux parties communes des résidences d'autonomie

Question de M. Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 30/05/2024

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des résidences autonomie non classées comme établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment en ce qui concerne la taxation de la taxe d'habitation sur leurs parties communes.

Dans le Vaucluse, la résidence autonomie de Notre Dame de Vie, gérée par l'association du Quinsan, s'est vu imposer récemment une taxe d'habitation significative, malgré son fonctionnement non lucratif et son ouverture à tous les publics, y compris les plus défavorisés bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le cadre législatif actuel, tel que défini par l'article 1408 du code général des impôts, exonère de cette taxe uniquement les EHPAD publics, laissant les structures privées similaires dans une position financière délicate. Contrairement aux EHPAD, la résidence ne perçoit aucune aide de l'agence régionale de santé.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre l'exonération de la taxe d'habitation aux parties communes des résidences autonomie non-EHPAD, afin de garantir leur viabilité économique et de maintenir l'accessibilité financière de ces établissements essentiels pour nos aînés.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2385

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique