S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Yan Chantrel (Français établis hors de France - SER) publiée le 30/05/2024
M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double imposition qui frappe des Françaises et des Français retraités résidant en Italie.
Les gouvernements de la République française et de la République italienne ont signé à Venise le 5 octobre 1989 une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, qui a été approuvée par la loi n° 90-456 du 1er juin 1990.
Or, depuis 2021, l'État italien a commencé une campagne de redressements fiscaux, qu'il justifie à l'aide de ladite convention fiscale pour imposer, en second, les retraites versées par la France, appliquant une rétroactivité de 6 années, majorées de sanctions et d'intérêts de retard.
D'après le « Collectif des retraités français d'Italie, pour une équité fiscale européenne », ces rappels peuvent s'élever à des sommes comprises entre 15 000 et 54 000 euros pour une année.
Si l'État de résidence a, en principe, le droit d'imposer ces revenus en second, il lui revient néanmoins d'accorder un crédit d'impôt équivalent à l'impôt français afin d'éliminer la double imposition. La situation est d'autant plus kafkaïenne que le traitement de l'impôt en Italie est régionalisé, ce qui crée des inégalités dans l'interprétation et l'application de la convention bilatérale.
Cette situation est aussi inattendue, car l'information mise à disposition par les autorités françaises indiquait jusqu'ici que les retraites des régimes de sécurité sociale et ses régimes complémentaires ne seraient imposés qu'en France. Cela a créé stress et anxiété chez nombre de nos compatriotes retraités installés en Italie, qui pour certains sont très âgés et pour d'autres souffrent de problèmes de santé. Ils se sentent abandonnés par les autorités françaises, au point parfois de quitter l'Italie et de mettre leur bien immobilier en vente.
Il lui demande donc que le gouvernement français exige en urgence des autorités italiennes qu'elles annulent les sanctions et pénalités déjà infligées et qu'elles déduisent les impôts acquittés en France des sommes demandées, en application de la jurisprudence italienne en la matière et conformément à la convention fiscale bilatérale.
Il lui demande aussi que soit engagée dans le plus brefs délais une nouvelle négociation entre les gouvernements français et italien en vue de l'adoption d'un avenant modifiant l'article 18-2 de la convention fiscale.
Enfin, il lui demande de rétablir le poste de conseiller fiscal auprès de l'ambassade de France à Rome.
- page 2399
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Page mise à jour le